Art. 4

En vigueur depuis le 2 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout exploitant est tenu de signaler au service régional chargé de la protection des végétaux avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.

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