Art. 5
En vigueur depuis le 18 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parcelles présentant une contamination à plus de 30 % de pieds atteints font l'objet d'une interdiction de culture de tournesol pendant les trois années qui suivent la découverte de la contamination.
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Prolegi/LEGITEXT000006052714#art-5