Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre II : IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES›Chapitre Chapitre III : Etablissement des documents d'identification et enregistrement des données d'identification›Sect. Section 2 : Carte d'identification

Art. 14

En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'un marquage supplémentaire est pratiqué selon l'article 8, une nouvelle carte d'identification portant mention des deux numéros d'identification est mise à disposition du détenteur selon les modalités précisées à l'article 12.

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legi/LEGITEXT000048420220#art-14