Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre II : IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES›Chapitre Chapitre III : Etablissement des documents d'identification et enregistrement des données d'identification›Sect. Section 2 : Carte d'identification
Art. 13
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte de la carte d'identification de son animal, un détenteur peut : - accéder à la carte d'identification dématérialisée sur son compte détenteur ; - demander à un vétérinaire de lui imprimer une nouvelle carte d'identification ; - faire la déclaration de perte auprès d'un vétérinaire qui renseigne un formulaire de demande d'impression de carte et le transmet au gestionnaire du fichier national. Après réception du formulaire, ce dernier imprime et envoie à l'adresse du détenteur, une nouvelle carte d'identification munie d'un formulaire de demande de modification.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-13