Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION›Chapitre Chapitre Ier : Changement de détenteur
Art. 17
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de détenteur d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de le déclarer au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en précisant les motifs selon les modalités prévues à l'article 2. Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du nouveau détenteur.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-17