Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION›Chapitre Chapitre II : Changement des informations du détenteur
Art. 20
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'état civil, le détenteur d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2. Le détenteur est tenu de justifier de sa nouvelle identité par une pièce d'identité en cours de validité. Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-20