Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION›Chapitre Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
Art. 24
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un système d'aide au perdu/trouvé/retrouvé lié au fichier national d'identification des chiens, chats et furets permet : - aux détenteur et ayants-droit de déclarer le carnivore domestique perdu ou retrouvé ; - au grand public de déclarer un carnivore domestique trouvé après avoir pu vérifier les caractéristiques de l'animal. Il prend la forme d'une plateforme permettant de publier des alertes contenant : le numéro d'identification du carnivore domestique, les contacts de la personne publiant l'alerte après son accord, et l'adresse approximative où le carnivore domestique a été perdu ou a été trouvé.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-24