Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION›Chapitre Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
Art. 21
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne habilitée ou le détenteur met à jour les caractéristiques de l'animal si une modification survient ou dans le cas où une erreur est identifiée dans la limite de leurs droits précisés dans le cahier des charges en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-21