Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION›Chapitre Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
Art. 22
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès d'un carnivore domestique, le détenteur ou tout ayant-droit informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, ainsi que des motifs de décès dans le mois suivant la mort de l'animal selon les modalités prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-22