Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre IV : RÉIDENTIFICATION
Art. 26
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout carnivore domestique prétendu identifié n'ayant plus aucune marque d'identification lisible est réidentifié après vérification par le vétérinaire de la carte d'identification de l'animal. A défaut de présentation de la carte d'identification, le détenteur dudit animal est en mesure d'apporter les informations nécessaires permettant de prouver l'identité de l'animal, son âge, son origine et son lieu de provenance. Dans le cas contraire, le vétérinaire signale l'absence d'identification à la direction départementale en charge de la protection des populations.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-26