Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre V : HABILITATION DES PERSONNES AUTORISÉES À PROCÉDER AU MARQUAGE PAR TATOUTAGE À LA PINCE DES CHIENS ÂGÉS DE MOINS DE QUATRE MOIS
Art. 30
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension de l'habilitation prévue au IV de l'article R. 212-65 susvisé ne peut être inférieure à un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-30