Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre VII : ENREGISTREMENT DES OPÉRATEURS ET DES ÉTABLISSEMENTS DANS LA BASE NATIONALE DES OPÉRATEURS
Art. 34
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 84 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article L. 214-6-6 susvisé, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets tient et met à jour le registre des opérateurs détenant des carnivores domestiques. Un vétérinaire sanitaire est associé à chaque établissement déclaré par l'opérateur concerné. Le gestionnaire offre la possibilité aux opérateurs de modifier à tout moment les données, telles que définies dans le cahier des charges en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-34