Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES›Chapitre Chapitre II : Protection des données
Art. 39
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de transmission des données est sécurisé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance et sous réserve des délais prévus à l'article 36.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-39