Partie PARTIE IV : SUIVI SANITAIRE›Titre Titre Ier : DÉCLARATION ET SUIVI DE MORSURE OU GRIFFURE
Art. 43
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi de la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs est enregistré en utilisant des moyens informatiques de connexion et de transfert de données auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Le gestionnaire met à disposition, sous forme dématérialisée, des certificats attestant de l'absence de symptômes de rage après chaque visite sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-43