Partie PARTIE IV : SUIVI SANITAIRE›Titre Titre III : REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ DES ENTRÉES ET SORTIES DES ÉTABLISSEMENTS
Art. 45
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un registre des entrées et des sorties des carnivores domestiques est mis à disposition des opérateurs dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets sous forme dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-45