Partie PARTIE IV : SUIVI SANITAIRE›Titre Titre II : SUIVI VÉTÉRINAIRE DES CHATS ET DES CHIENS INTRODUITS EN FOURRIÈRE
Art. 44
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi de la surveillance des animaux introduits en fourrière est enregistré en utilisant des moyens informatiques de connexion et de transfert de données auprès du gestionnaire du fichier national des chiens, chats et furets par les vétérinaires sanitaires. Le gestionnaire met à disposition, sous forme dématérialisée, des certificats de surveillance vétérinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-44