Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES›Chapitre Chapitre II : Protection des données
Art. 40
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, et permettant de signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage du droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues au cahier des charges en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-40