Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est d'assurer, au bénéfice des GRETA, la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, ainsi que la gestion de l'activité des formateurs et la tenue d'un fichier des entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070910#art-1