Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les services administratifs du GRETA, ainsi que, pour les informations nécessaires à l'application de la réglementation, les services du rectorat, les Assedic, l'U.N.E.D.I.C., la C.N.A.S.E.A. et toute entreprise intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070910#art-4