Art. 6
En vigueur depuis le 16 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations relatives aux stagiaires pourront éventuellement être saisies par ceux-ci à partir d'un terminal mis à leur disposition, les modalités d'exercice du droit individuel d'accès ainsi que les autres mentions prévues à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 apparaîtront sur l'écran au moment de cette saisie. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce au siège administratif de chaque GRETA. Toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir la confidentialité des informations au moment de la saisie et de l'exercice éventuel du droit d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000006070910#art-6