Art. 5
En vigueur depuis le 30 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation partielle ou totale des droits épargnés peut précéder ou être consécutive à l'un des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005686393#art-5