Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée : - dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ; - trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005686393#art-7