Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV›Sect. Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de conformité sanitaire précise a minima : ― le nom du responsable de la mise sur le marché ; ― la référence du réacteur UV ; ― la nature, le nombre et la référence des lampes à rayonnement UV mises en œuvre dans le réacteur UV ; ― le cas échéant, la référence de la gaine de coupure mise en œuvre ; ― la ou les références du ou des radiomètres) mis en œuvre ; ― les plages d'utilisation du réacteur UV (débit, transmittance) ; ― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ; ― la date de réalisation des essais de migration, le cas échéant ; ― un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ; ― la date de délivrance ; ― la date d'expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000026504822#art-12