Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV›Sect. Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.

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legi/LEGITEXT000026504822#art-11