Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV›Sect. Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et : ― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ; ― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.
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Prolegi/LEGITEXT000026504822#art-10