Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 11
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000029619428#art-11