Art. 9
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes : Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000029619389#art-9