Art. 6
En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue désigné par les forces armées et formations rattachées peut être saisi pour avis par l'autorité d'emploi d'un militaire soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 4122-6 du code de la défense. Le référent déontologue compétent examine la situation du militaire et évalue le risque de conflit d'intérêts que la nomination du militaire dans un emploi déterminé est susceptible de faire courir à l'intéressé. Il adresse une recommandation à l'autorité d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000035815554#art-6