Art. 7
En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L. 4122-10 du code de la défense sont soumis à une obligation de confidentialité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035815554#art-7