Titre TITRE V : JURYS. - NOMINATION DES CANDIDATS
Art. 17
En vigueur depuis le 9 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une même session, les postes non pourvus peuvent être reportés d'un concours sur un autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000019677865#art-17