Titre TITRE V : JURYS. - NOMINATION DES CANDIDATS
Art. 18
En vigueur depuis le 9 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre procède à la nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation de leur aptitude physique à exercer l'une au moins des fonctions à laquelle prépare l'école, selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique. Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019677865#art-18