Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3
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Prolegi/LEGITEXT000042335995#art-2