Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application
Art. 4
En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce, s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042335995#art-4