Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application
Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000042335995#art-3