Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application
Art. 5
En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les informations prévues au I de l'article L. 462-10 et au I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence du fait que l'accord a été mis en œuvre avant la date prévue à l'article 4 du présent arrêté, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties, en complément du rapport prévu au premier alinéa du II du même article L. 462-10, de lui transmettre ces informations. Celles-ci sont actualisées à leur date de transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000042335995#art-5