ARRETE·9 septembre 2020

Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce

En vigueur depuis le 9 septembre 2020 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et d'applicationChapitre II : Dispositions transitoires et d'application