Chapitre CHAPITRE Ier : Généralités.›Sect. II - Règles générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019266049#art-3