Chapitre CHAPITRE Ier : Généralités.›Sect. II - Règles générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de cette licence détiennent un certificat médical de parachutiste professionnel délivré conformément à l'arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019266049#art-4