Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive›Chapitre Chapitre II : De la prescription acquisitive.›Sect. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Art. 2260
En vigueur depuis le 19 juin 2008
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2260