Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Art. 647
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-647