Titre TITRE II : Devoirs professionnels›Chapitre CHAPITRE 1er : Règles générales›Sect. Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074232#art-31