Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.›Chapitre Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel›Sect. Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs
Art. D233-12
En vigueur depuis le 13 avr. 2006
La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d233-12