Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre Ier : Le droit à l'éducation.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Art. R114-3
En vigueur depuis le 7 août 2020
Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r114-3