Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre Ier : Le droit à l'éducation.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Art. R114-5
En vigueur depuis le 7 août 2020
Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;
2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;
3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r114-5