Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.›Chapitre Chapitre Ier : L'obligation scolaire›Sect. Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire›§ Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
Art. R131-17
En vigueur depuis le 2 sept. 2019
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r131-17