Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.›Chapitre Chapitre Ier : L'obligation scolaire›Sect. Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales.
Art. R131-18
En vigueur depuis le 17 févr. 2022
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r131-18