Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.›§ Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.
Art. R442-58
En vigueur depuis le 19 mars 2008
Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r442-58