Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
Art. L164-1
En vigueur depuis le 3 août 2008
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l164-1