Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
Art. L164-2
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l164-2