Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime›Sect. Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L218-46
En vigueur depuis le 19 juil. 2005
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l218-46